Afin de prévenir des requêtes intrusives ou abusives de la part des propriétaires-bailleurs, les pouvoirs publics viennent de publier une liste des documents qu'il reste possible au Bailleur (ou son représentant) d'exiger du candidat locataire et de sa caution.
Cette liste précise est annexée au décret n°2015-1437 du 5 Novembre 2015, publié au Journal Officiel le 7 Novembre 2015.
Ainsi et notamment, il n'est désormais possible que de demander à chacun des intéressés (locataire et caution) un unique justificatif à choisir dans la liste en question concernant :
- L'identité,
- Le Domicile
- Les revenus ou ressources ...
La liste très précise de tous les documents figure au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, JO du 7.