Terrain à bâtir - Régime fiscal et plus-value

régime fiscal terrain à bâtir - abattements,exonérations, durée de détention
Depuis le premier Septembre 2014 les abattements liés à la durée de détention applicables aux plus-values dégagées lors de la vente d'immeubles bâtis (autres que les résidences principales qui, sauf cas particulier sont exonées) sont étendus aux terrains à bâtir :

Concernant l'impôt sur le revenu :
L'abattement applicable est donc de 6% par année de détention au-delà de la 5ème année, puis de 4% pour la 22ème année. Ce qui conduit à une exonération totale après 22 ans de détention du bien.

Concernant les prélèvements sociaux : 
L'abattement applicable est de 1,65% par an au-delà de la 5ème année, puis de 1,60% pour la 22ème année, puis de 9% au-delà de la 22ème année. Ce qui conduit à une exonération totale après 30 ans de détention du bien.

Bon à savoir : 
La vente de Terrains à bâtir précédée d'un avant-contrat signé entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2015 et réalisée au plus tard le 31 Décembre de la 2ème année suivant cette signature,  bénéficie, outre les dispositions ci-dessus, d'un abattement spécial de 30% tant au niveau de l'impôt sur le revenu que sur les prélèvements sociaux.








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